Conditions générales de vente

ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Toute commande de produits et/ou services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de services par notre société à des clients particuliers ou professionnels, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties 

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou nos devis, et accepté par notre société, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Les commandes doivent être transmises à notre société par tout moyen écrit, y compris courrier électronique. Une fois réceptionnées par notre société, les commandes sont irrévocables par le client.

Nous nous réservons le droit d’apporter aux produits toute modification que nous jugerions opportune tout en respectant les caractéristiques demandées et objet de la commande.

2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client devra être acceptée par notre société. 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.

En cas de modification de commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif aux clients professionnels, ceux-ci dépendant notamment de la logistique et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et du délai d’exécution de référence dans la profession, sauf en cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, tels que intempéries, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

2.3 Risques

Les livraisons et le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectuent à la remise matérielle des produits au client ou à son mandataire, que celle-ci soit faite à la sortie de nos entrepôts, chez le client ou en tout autre endroit indiqué par lui lors de la conclusion de la vente.

2.4 Transport

Les livraisons sont possibles uniquement aux clients professionnels. 

Les quantités de produits vendues au client seront mises en place par le Vendeur ou sur notre ordre par transporteur désigné par nos soins.

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

2.5 Réception

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours à compter de leur réception. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des marchandises concernées.

Il appartient au client professionnel de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou du manquant constaté. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, toute réception sans réserve des produits commandés par le client professionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client professionnel sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client professionnel ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

2.6 Résolution de la vente

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

• Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande,
• Pour le client particulier : l’absence de mise à disposition des produits pour le retrait dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la commande, 
• Pour le client professionnel : livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :

• De non-paiement du prix ou le cas échéant du solde du prix au moment de la livraison,
• De refus du client professionnel de prendre livraison du produit,
• Lorsque le client particulier n’a pas réceptionné la marchandise dans un délai de trente jours calendaires après sa commande. Le client particulier sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande dans un délai de sept jours ouvrés à compter du 31ème jour suivant la date de la commande.

Pour les clients professionnels, la résolution de la vente, quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et prix sont valables pour les produits stockés dans l’entrepôt du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont confirmées au client au moment de la passation de la commande. 

Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement le client et lui proposera à sa convenance : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement du prix du produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTION DU CLIENT PARTICULIER

Lorsque le client particulier commande des produits à distance, et conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, il dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV et l’envoyer par mail à contact@sarlougier.fr. Dans cette hypothèse, le Vendeur communiquera sans délai au client particulier un accusé de réception par email. Le client particulier peut également envoyer son formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales. 

Le client particulier est invité à contacter le Vendeur afin de définir les modalités de retour. Il est tenu de rapporter à Le Maxard, 88340 Le Val-Ajol le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour. Si le client particulier choisit de renvoyer la marchandise, les frais de retours seront à la charge exclusive du client particulier, le mode de livraison choisit étant plus coûteux que le mode de mise à disposition des produits. 

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet, en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.

Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité du client particulier pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par le client particulier pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.

En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés sera intégralement remboursé au client particulier (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier du client, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation. En l’absence de remise du produit, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.  

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Sauf clause contraire expresse, le prix de nos produits est déterminé par référence au prix en vigueur au moment de la commande. Les barèmes seront communiqués au client sur simple demande de sa part. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, nos prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises avec rappel du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les assurances, les droits de douane, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge du client. 

En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée.  Le client en sera informé dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

5.2 Modalités de paiement

Le mode de paiement est exclusivement la carte bancaire. 

Le prix est exigible pour les clients particuliers, en totalité au comptant au moment de la remise des produits en main propre et pour les clients professionnels, à défaut de mention contraire sur le bon de commande, nos factures sont payables comptant à trente (30) jours fin de mois. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

Toutefois, dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une facture à échéance,
• Indices graves et concordants mettant en cause la solvabilité du client,

notre société se réserve le droit de réduire les délais de paiement ou d’exiger que toute livraison s’effectue contre remise préalable ou concomitante d’un virement ou d’un chèque de banque du montant de la livraison.

5.3 Non-paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client :

• De pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Un avis informatif sera envoyé au client précisant que ces pénalités ont été portées à son débit.
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4 Format facture 

Pour les clients professionnels, un coût de facturation de 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) sera appliqué par et pour toute édition de facture papier. Le Client professionnel sera libre d’adhérer au système de dématérialisation des factures mis en place par notre société. Les factures dématérialisées seront adressées gratuitement au client.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits remis ou livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le client lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) bien(s).

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

Le client ne peut en aucun cas vendre, nantir ou consentir de sûreté sur ses produits impayés.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement conventionnel ou judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits impayés.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des produits, et doit souscrire toute assurance permettant de les couvrir contre tout risque qu’ils pourraient courir et de couvrir le Vendeur de tout risque qu’ils pourraient occasionner.

En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les frais de retour sont à la charge du client et les versements effectués au titre d’acompte nous restent acquis à titre de clause pénale.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Exclusion 

Les livraisons de produits commandés par des clients particuliers ne sont pas autorisées. Les produits sont remis en main propre à Le Maxard, 88340 Le Val-D’ajol. 

Les livraisons de produits commandés par des clients professionnels sont autorisées uniquement sur le territoire français métropolitain. Aucune livraison ne sera acceptée dans un autre territoire que la France Métropolitaine. 

7.2 Délai de mise à disposition ou de livraison

Le Vendeur s’engage à mettre à la disposition du Client particulier, ou du client professionnel qui aura choisi de récupérer les produits à le Maxard, 88340 Le Val-D’ajol, au plus tard dans les 30 jours après réception de la commande.

Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

7.3 Retard de mise à disposition ou de livraison

Le client particulier peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de mise à disposition des produits ou de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas d’annulation pour dépassement de la date de mise à disposition des produits ou de livraison, le client sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

7.4 Modalité de livraison

Il est rappelé que seules les livraisons en France métropolitaine sont possibles pour les clients professionnels.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client professionnel lors de la commande.

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant mandaté par le Vendeur.

Les frais de livraison sont communiqués par le Vendeur au moment de la commande. Ils varient selon le lieu de livraison et la quantité commandée. 

Il appartient au client professionnel de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé au client professionnel de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

Un bon de livraison doit être signé par le client professionnel qui doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, LE CLIENT PROFESSIONNEL DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. 

Si le client professionnel souhaite garder les produits malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ses réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. 

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail contact@sarlougier.fr, des éléments suivants : la copie de la commande ou de la facture, la copie du bon de livraison, la copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise. 

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée au client professionnel, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.

7.5 Retrait des produits  

Les clients Particuliers sont informés que la remise des produits s’effectue en main propre à Le Maxard, à Le Val-Ajol (88340). 

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

8.1 APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est rappelé au client qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, d’adaptabilité et notamment de mise en œuvre des produits achetés.

D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :  (1) l’usure normale du produit ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.  

Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque le client refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’opérations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.  

8.2 APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales, rappelées ci-dessus, à l’exception de celles applicables uniquement au bénéfice des clients particuliers.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, quels que soient les dommages subis directement ou indirectement, excéder la valeur des produits en cause.

8.2.1 Garantie de conformité

Les produits doivent être vérifiés par le client professionnel à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à un vice du produit ou un manquant, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 8. La durée de la garantie des produits s’applique à compter de leur date de livraison figurant sur la facture. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client professionnel plus d’un mois après la livraison des produits.

Il est expressément convenu, par l'acceptation par le client professionnel des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, le client professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée le Vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du client professionnel, à raison d'une non-conformité, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un manquement du client professionnel à ses obligations telles que stipulées à l’article 9.5, des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client professionnel, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises non conformes, sans que le client professionnel puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit non-conforme.

8.2.2 Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client professionnel. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Le Vendeur sera tenu uniquement soit au remboursement du prix contre restitution des produits, soit à une diminution de prix fixée par un expert, soit à la réparation ou au remplacement des produits affectés du vice caché, sans que le client professionnel puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit affecté d’un vice caché.

8.3 Réclamation

Les réclamations faites au titre des garanties légales doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@sarlougier.fr ou par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à Le Maxard, 88340 Le Val-D’ajol. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction de la qualité du client.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, sans indemnité, sans que soit engagée sa responsabilité ou autre recours, en cas de survenance de tout événement présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit indépendant de sa volonté, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la livraison des produits, ou d’empêcher l’exécution normale du contrat, tel que intempérie, grève de la totalité ou d'une partie du personnel de sa société ou de ses transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement de nos fournisseurs.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés. 

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur.  Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du client. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, le Vendeur ne pourra pas assurer les commandes des clients. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.  

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur.  Le client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@etsougier.com.

Au cas où le client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations sur ce point, le client peut se référer aux conditions générales d’utilisation du site, dans lesquelles sont mentionnés les informations relatives à la gestion des données à caractère personnel accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

ARTICLE 12 - PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption, notamment toute loi, règlement, règle ou exigence officielle de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis ou d’un pays applicable au client. En conséquence, le

Vendeur et le client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de notre société disponible à l’adresse suivante :
http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT et notamment, le client s’engage : 

• A veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations,
• A vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent,
• A vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction ;
• A vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées,
• A fournir sur simple demande du Vendeur des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits,
• A montrer, sur simple demande du Vendeur, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi  anti-corruption, de manière effective,
• A recommander à ses clients revendeurs d’imposer de telles restrictions à leurs propres clients revendeurs.

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la suspension des livraisons, la résiliation immédiate et de plein droit de la commande et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En cas de suspension des livraisons ou de la résiliation de commande, le Vendeur ne sera pas responsable envers le client des dommages ou pertes du client, sauf en ce qui concerne le remboursement de toute avance versée pour des produits non encore livrés dans la mesure où le remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays où le produit est utilisé par le client. Ce dernier sera seul responsable auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Pour rappel, aucune livraison de produits ne sera autorisée par le Vendeur en dehors de la France Métropolitaine. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait du client. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par le client.

Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour tout litige entre professionnels et relatif à une commande ou aux présentes, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CLIENTS PARTICULIERS

15.1. Réclamation

En cas de litige, notre société étudiera avec attention les réclamations de son client, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

15.2. Médiation

En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur dont notre société relève sont :

CM2C 
49, rue de Ponthieu
75008 Paris 

Ainsi en cas d'échec de la demande de réclamations, le client peut saisir la médiation.  Les modalités de saisine et de la procédure de médiation se trouvent sous ce lien : 
https://cm2c.net/declarer-un-litige.php 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client pourra également saisir sa plainte sur le site webgate.ec.europa.eu

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu de l'exécution de la prestation de services. 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.